Conditions générales

Conditions d’éligibilité

L’accès aux services Promislex est réservé aux utilisateurs majeurs et capables juridiquement. Le service est destiné aux résidents en Suisse respectant les lois en vigueur.

Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans pour créer un compte et conclure un contrat via Promislex.

Il est interdit d’utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.

Les services sont conçus exclusivement pour une utilisation en Suisse et peuvent ne pas être conformes à la législation d’autres pays.

Compte utilisateur

La création d’un compte chez Promislex permet l’accès aux fonctions avancées, notamment la gestion des contrats et validations automatiques.

Vous êtes responsable de la précision des informations fournies lors de l’inscription et devez les mettre à jour en cas de modification.

Vous devez protéger la confidentialité de vos identifiants et notifier immédiatement Promislex en cas d’utilisation non autorisée.

Les comptes sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés sans accord préalable de Promislex.

En cas de compromission de votre compte, contactez le support immédiatement pour limiter les risques d’abus.

Promislex se réserve le droit de suspendre ou désactiver un compte en cas de violation des conditions ou activité suspecte.

Services proposés

Promislex propose des modèles de contrats digitaux avec validations automatiques adaptées aux ventes en ligne, facilitant la conformité et la signature.

Nous pouvons modifier les fonctionnalités ou conditions du service après information préalable des utilisateurs via le site.

Promislex met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Règles d’utilisation

Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles d’usage énoncées ci-dessous lors de l’utilisation des services Promislex.

• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou violant les droits d’un tiers.
• Respecter la confidentialité des données partagées au cours des transactions.
• Ne pas tenter de contourner les validations automatiques intégrées.
• Informer Promislex de tout dysfonctionnement ou anomalie détectée.
• S’abstenir de toute tentative de perturbation ou de surcharge du service.
• Respecter les limites des licences d’utilisation des contenus fournis.
• Utiliser le service uniquement pour la finalité prévue dans un cadre professionnel ou personnel conforme.

Contenus utilisateurs

Les utilisateurs peuvent proposer des contenus ou informations via la plateforme dans le cadre de leurs contrats ou communications.

Les contenus fournis restent la propriété des utilisateurs, toutefois Promislex bénéficie d’une licence pour les utiliser dans le cadre du service.

Par l’envoi de contenus, vous accordez une licence limitée non exclusive à Promislex pour reproduire et traiter ces données.

Vous êtes responsable de la légalité et pertinence des contenus transmis, ainsi que du respect des droits des tiers.

Promislex peut supprimer tout contenu jugé inapproprié, illégal ou non conforme aux présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des contenus et logiciels utilisés par Promislex appartiennent exclusivement à Promislex ou ses partenaires.

• Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans autorisation explicite.
• L’utilisation des marques et logos Promislex est strictement contrôlée et réservée à des fins conformes.
• Toute contrefaçon constatée fera l’objet de poursuites judiciaires conformément à la législation suisse.

Services payants

Certains services proposés par Promislex, notamment les options avancées de validation, sont accessibles moyennant paiement.

Les tarifs des services payants sont clairement indiqués avant toute souscription et peuvent être modifiés sous conditions.

Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur la plateforme, conformément aux modalités précisées.

Les abonnements sont souscrits pour des périodes définies et reconduits selon les termes indiqués au moment de la commande.

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas, selon la nature du service et les conditions particulières.

La résiliation ou l’annulation de services payants doit respecter un préavis défini dans les conditions spécifiques.

Les prix indiqués peuvent inclure les taxes applicables conformément à la législation suisse en vigueur.

Toute modification tarifaire sera communiquée avec un délai raisonnable et n’affectera pas les abonnements en cours.

Le non-paiement peut entraîner la suspension automatique des services jusqu’à régularisation de la situation.

Clause de non-responsabilité

Promislex fournit ses services en l’état, sans assurer une parfaite adéquation avec tous les besoins spécifiques des utilisateurs.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Promislex est limitée aux dommages directs prouvés, excluant tout dommage indirect ou consécutif.

Services tiers

L’accès à des contenus ou services tiers s’effectue sous la responsabilité des utilisateurs, Promislex ne garantissant pas leur contenu.

Résiliation

Le contrat d’utilisation peut être résilié par l’utilisateur ou Promislex sous conditions et selon les modalités prévues.

La résiliation entraine la perte d’accès aux services, sans effet sur les obligations déjà nées et paiements dus.

Protection des données

La protection des données personnelles est une priorité pour Promislex, qui respecte les dispositions du RGPD et de la législation suisse.

Communications

Les communications officielles entre Promislex et les utilisateurs sont effectuées par email, messages intégrés ou courrier postal si nécessaire.

Modifications des conditions

Promislex peut modifier les conditions générales ou politiques à tout moment en informant ses utilisateurs via le site ou par courrier électronique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, notamment les lois en vigueur dans le canton de Lucerne.

Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.